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92-13297 Généré par l'IA

Developer Insurance Liability for Contractual Building Guarantees

Numéro de cause 92-13297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning building defects where a property developer, insured under an owner's policy with a promoter-seller endorsement, was sued by a co-ownership association and individual co-owners based on contractual guarantees stipulated in the sales contracts referencing the civil code's guarantee for new buildings, the higher court partially quashed the decision that had dismissed the insurer. The appellate court erred by ruling that the insurer was not liable because the claims were based on the contractual guarantee referencing the civil code article rather than the statutory ten-year liability, without the insurer having argued in its filings that the scope of the endorsement excluded coverage for guarantees stipulated contractually by reference to that specific article, thus modifying the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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article 1646-1 du Code civil, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Developer Insurance Liability for Contractual Building Guarantees: The appellate court erred by ruling that the insurer was not liable because the claims were based on the contractual guarantee referencing the civil code article rather than the statutory ten-year liability, without the insurer having argued in its filings that the scope of the endorsement excluded coverage for guarantees stipulated contractually by reference to that specific article, thus modifying the scope of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance promesse de porte-fort propriété immobilière contestation civile assurance des risques de la construction contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1646-1 du Code civil
codecivil
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to partially quash the lower court's ruling on the fact that the Court of Appeal violated this article by modifying the object of the dispute.
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93-13209
Developer Liability and Insurance Coverage for Construction Defects
93-11267
Developer Liability for Construction Defects and Insurance Coverage Dispute
89-11045
Property Owners v. Developer's Insurer Regarding Construction Defects
91-20678
Developer v. Co-Ownership Association and Insurer on Construction Defects and Reimbursement
08-11651
Insurer Liability and Contractual Deductible Scope in Construction Defect Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to partially quash the lower court's ruling on the fact that the Court of Appeal violated this article by modifying the object of the dispute.

Condamne la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, envers la SCIC Ile-de-France, aux dépens

This provision governs the order for payment of costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIC Ile-de-France), société anonyme en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, la société Arcade développement, dont le siège est ... V à Paris (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, venant aux droits de la compagnie La Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Cossa, avocat de la SCIC Ile-de-France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1991), que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIC), assurée suivant "police maître d'ouvrage" avec "avenant promoteur-vendeur" par la compagnie Préservatrice Foncière (PFA), a fait édifier, en 1971, un ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement, les actes de vente stipulant que la garantie contractuellement due était celle du vendeur d'immeuble à construire, prévue à l'article 1646-1 du Code civil ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné en réparation la SCIC qui a appelé en garantie la compagnie PFA ;

Attendu que, pour mettre hors de cause cet assureur, l'arrêt retient que "l'avenant promoteur-vendeur est destiné à garantir la responsabilité décennale encourue par le promoteur-vendeur à l'égard des acquéreurs" et qu'en l'espèce, une telle responsabilité n'a pas été invoquée, le syndicat et les copropriétaires "poursuivant la garantie conventionnelle promise dans les actes de vente par référence aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie PFA ne soutenait pas, dans ses conclusions, que la garantie due aux acquéreurs par la SCIC n'aurait pas été couverte par l'avenant promoteur-vendeur du fait qu'elle était conventionnellement stipulée dans les ventes "clefs en mains" par référence à l'article 1646-I du Code civil, et ne découlait pas de l'application légale de ce texte, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie PFA et ordonné la restitution des sommes par elle versées en exécution du jugement, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, envers la SCIC Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.