Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20127 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse

Numéro de cause 92-20127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal that pronounced a divorce between the spouses; however, because the respondent spouse died on December 30, 1993, prior to the divorce decision becoming final, the Court of Cassation ruled that the divorce action was extinguished according to the Civil Code provisions stating that marriage is dissolved by the death of one spouse, consequently deciding there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, articles 227 et 260 du Code civil; Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce dissolution du régime matrimonial liquidation de la succession durée du mariage nom de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order disposing of the case by declaring no need to rule (non-lieu à statuer) because the action was extinguished by death.
articles 227 et 260 du Code civil
These articles establish the principle that the marriage dissolves upon the death of a spouse, which is the legal justification for the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
03-11403
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
96-14696
Extinction of Divorce Action by Death of Petitioner During Cassation Appeal
07-17409
Extinction of Divorce Action by Death Pending Appeal
96-13853
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
91-17096
Spousal Death Abates Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order disposing of the case by declaring no need to rule (non-lieu à statuer) because the action was extinguished by death.

articles 227 et 260 du Code civil

These articles establish the principle that the marriage dissolves upon the death of a spouse, which is the legal justification for the decision not to rule on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., décédée en cours d'instance, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;

que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Saint-Amand-Les-Eaux que Mme Y... est décédée le 30 décembre 1993 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.