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92-12253 Généré par l'IA

Appeal Regarding Business Sale Balance Payment Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-12253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a Paris Court of Appeal decision that ordered them to pay a specific sum to two other parties, representing the outstanding balance following the sale of a business. The highest court rejected the appeal because the arguments presented in support of the cassation appeal did not comply with the requirements for such an extraordinary remedy, which is intended to challenge a lower court's non-conformity to the rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Business Sale Balance Payment Rejected for Procedural Non-Compliance: The highest court rejected the appeal because the arguments presented in support of the cassation appeal did not comply with the requirements for such an extraordinary remedy, which is intended to challenge a lower court's non-conformity to the rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer condition de recevabilité balance des paiements solde impayé opposition au commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to one of the respondents for legal fees.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section to define the nature of the appeal, although the rejection itself relies on the means not meeting the requirements of this text.
Généré par l'IA
95-19373
Appeal Regarding Rejection of Payment Claim Upheld
98-10016
Appeal Regarding Payment Deadlines and Allocation Rejected
99-17544
Company Appeal Regarding Contract Payment Rejection Upheld
92-14628
Appeal against Payment Order Rejected by Court of Cassation
91-17167
Sellers' Appeal in Share Sale Dispute Rejected Over Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to one of the respondents for legal fees.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section to define the nature of the appeal, although the rejection itself relies on the means not meeting the requirements of this text.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Aïssa X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

2 / M. Boualem X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Banamar Y..., demeurant ... (18e),

2 / de Mme Fatima A..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

3 / de M. Mohamed Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de Mme A..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Aïssa X... et M. Boualem X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 janvier 1992) qui les a condamnés à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., à titre de solde du compte établi entre les parties à la suite de la cession d'un fonds de commerce ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Aïssa X... et M. Boualem X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer à M. Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.