Debtor v. Judicial Reorganization Proceedings Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision that opened the debtor's judicial reorganization proceedings, which the debtor claimed was improperly based on a mere presumption of cessation of payments derived from an unverified bailiff's report from August 1990, rather than an actual finding of inability to meet the current liabilities with available assets as of the date of the ruling. The Court upheld the decision because the appellate court had correctly established the cessation of payments at the date of its ruling by noting the debtor's failure to pay court-ordered contributions and, crucially, by relying on an undisputed bailiff's certificate showing no attachable assets, which constituted a sufficient and legally sound basis for the finding, rendering the potentially erroneous reasoning based on presumption superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Debtor v. Judicial Reorganization Proceedings Appeal Rejection: The Court upheld the decision because the appellate court had correctly established the cessation of payments at the date of its ruling by noting the debtor's failure to pay court-ordered contributions and, crucially, by relying on an undisputed bailiff's certificate showing no attachable assets, which constituted a sufficient and legally sound basis for the finding, rendering the potentially erroneous reasoning based on presumption superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining the state of cessation of payments, was the central legal ground justifying the dismissal of the appeal against the opening of receivership proceedings.
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X... Z..., demeurant ..., à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de la caisse Organic Provence, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Arnau Z..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic Provence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt déféré (Nîmes, 12 décembre 1991), d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire à la demande de la caisse Organic Provence, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour estimer que tel était le cas de Mme Y..., la cour d'appel s'est fondée sur un procès verbal de carence qui, selon la cour d'appel elle-même, laissait "présumer qu'Angèle Y... se trouve en état de cessation des paiements" ; que Mme Y... faisait valoir que ce procès-verbal ne comportait en réalité aucune précision et se bornait à des affirmations non vérifiées ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans établir des faits précis et avérés de cessation des paiements et en se fondant au contraire sur une présomption de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel, saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, doit constater l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel qui a statué par un arrêt du 12 décembre 1991, s'est fondée, pour estimer que Mme Y... était en état de cessation de ses paiements, sur un procés verbal de carence dressé par un huissier le 6 août 1990 qui laissait "présumer qu'Angèle Y... se trouve en état de cessation des paiements" ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel, qui n'a nullement constaté qu'à la date où elle statuait, Mme Y... était en état de cessation de ses paiements, a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé d'un côté que Mme Y... n'avait pas réglé à la caisse Organic Provence le montant de cotisations fixées par décisions judiciaires et d'un autre côté que la caisse Organic Provence produisait un acte d'huissier, non sérieusement contesté, selon lequel il n'existait pas d'éléments saisissables, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé en déduisant, par une décision légalement justifiée indépendamment des motifs erronés mais surabondants tirés d'une présomption de cessation des paiements, qu'au jour où elle statuait, Mme Y... était en état de cessation des paiements ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Arnau Z..., envers la caisse Organic Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.