Conduit Installation Dispute and Scope of Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the removal of a conduit near her apartment window, contending it was improperly installed by another co-owner around 1975, but the Court of Appeal found that the conduit was a modification of a pre-existing structure, classifying it as common property and thus determining the action for removal could not be directed solely against the named co-owner. Furthermore, the court held that because the appellant only sought confirmation of the initial judgment classifying the conduit as private property on appeal, omitting a subsidiary claim against the co-owners' association from the first instance, the appellate court was not seized by the devolutive effect of the other co-owner's appeal to rule on a claim against the association, leading the Supreme Court to reject the appeal in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Conduit Installation Dispute and Scope of Appellate Review: Furthermore, the court held that because the appellant only sought confirmation of the initial judgment classifying the conduit as private property on appeal, omitting a subsidiary claim against the co-owners' association from the first instance, the appellate court was not seized by the devolutive effect of the other co-owner's appeal to rule on a claim against the association, leading the Supreme Court to reject the appeal in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., née X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit :
1 / de Mme Simone, Marcelle Y..., demeurant ... (7ème),
2 / du syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Duthoit, dont le siège est ... (10ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'apparition, vers 1975, du conduit litigieux, à proximité de la fenêtre de l'appartement de Mme Soubeyroux, ne correspondait pas à une implantation effectuée à cette date par Mme Y..., mais à la modification, à l'occasion de travaux de réparation, de l'implantation d'une conduite existant antérieurement, la cour d'appel a, sans dénaturation du règlement de copropriété, justement retenu qu'il s'agissait d'une partie commune et que la demande de dépose de cette conduite ne pouvait être dirigée contre Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que Mme Z..., s'était bornée à solliciter, en cause d'appel, la confirmation du jugement ayant qualifié de privative la conduite litigieuse, sans reprendre la demande subsidiaire dirigée en première instance à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme Y... d'une demande de condamnation du syndicat à déposer le conduit litigieux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.