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92-42555 Généré par l'IA

Employee Dismissal Conversion Agreement Review

Numéro de cause 92-42555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, engaged as a hairdresser, was dismissed for economic reasons and subsequently accepted a conversion agreement with the employer; however, the appellate court ruled that the employee could not contest the absence of an economic justification because the initial dismissal procedure was transformed into a mutually agreed termination by accepting the conversion agreement. The high court quashed this decision, reasoning that a conversion agreement, which implies a mutual agreement to terminate employment, necessitates the existence of an economic ground for dismissal, which the judge must examine when contested, thereby holding that the appellate court violated the relevant labor code articles by precluding review of the economic motive.

Regeste Legislator

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Art. L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail; Employee Dismissal Conversion Agreement Review: The high court quashed this decision, reasoning that a conversion agreement, which implies a mutual agreement to terminate employment, necessitates the existence of an economic ground for dismissal, which the judge must examine when contested, thereby holding that the appellate court violated the relevant labor code articles by precluding review of the economic motive.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs de cassation transfert des rapports de travail transformation de la société motif de révision conclusion du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail
These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment due to incorrect application concerning the requirement for an economic motive in a conversion agreement.
Généré par l'IA
90-41087
Employee Conversion Agreement and Economic Dismissal Justification Review
92-42200
Employee Dismissal Challenge After Conversion Agreement Upheld
96-43381
Employee Dismissal Contesting Economic Basis Despite Conversion Agreement Acceptance
98-40677
Dismissal Validity After Acceptance of Conversion Agreement
96-43763
Employee Dismissal Order Challenge Post-Conversion Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment due to incorrect application concerning the requirement for an economic motive in a conversion agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the substantive order for the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

This is the procedural order directing the case back to a different court of appeal for further proceedings.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural order concerning the registration and publication of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Khadija Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée comme coiffeuse chez M. X..., artisan coiffeur, a, après avoir été convoquée à un entretien préalable, été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1989 ; qu'elle a accepté, le 25 janvier 1989, une convention de conversion ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, du fait de l'acceptation par l'intéressée d'une convention de conversion, la procédure initiale de licenciement s'était transformée en rupture d'un commun accord, interdisant à la salariée d'invoquer l'inexistence d'un motif économique justifiant la rupture ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.