Employer's Right to Discontinue Customary Payment vs. Employee Expectation of Fixed Salary Element
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer association had customarily paid its employees a special allowance based on a collective agreement not formally applicable to them, which the association unilaterally abolished and replaced with a compensatory indemnity, leading employees to sue for restoration of the payment, arguing it was a fixed salary element. The lower court ruled in favor of the employees, stating the employer could not unilaterally alter the employment contract without their consent; however, the high court quashed this decision, reasoning that an employer, subject to proper notification to staff representatives and employees with sufficient notice, has the right to discontinue a customary practice, meaning the lower court erred by failing to investigate whether these conditions for denouncing the usage were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Employer's Right to Discontinue Customary Payment vs. Employee Expectation of Fixed Salary Element: The lower court ruled in favor of the employees, stating the employer could not unilaterally alter the employment contract without their consent; however, the high court quashed this decision, reasoning that an employer, subject to proper notification to staff representatives and employees with sufficient notice, has the right to discontinue a customary practice, meaning the lower court erred by failing to investigate whether these conditions for denouncing the usage were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the unilateral change of employment conditions (the prime).
This is the main operative order, resulting from the violation of Article 1134 of the Civil Code.
The court explicitly orders the defendants to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 74, cours Saint-Louis, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit :
1 / de Mme Huguette Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,
2 / de Mme Martine D..., demeurant à Cenac (Gironde), 31, lotissement Le Pin Franc,
3 / de Mme Nadine F..., demeurant à Floirac (Gironde), ...,
4 / de Mme Sabine A..., demeurant à Carbon X... (Gironde), Séjourné, rue du Beau Val,
5 / de Mme Y... Santos, demeurant à Bègles (Gironde), ...,
6 / de Mme Bernadette E..., demeurant à Floirac (Gironde), 5, rue J. Raymond B..., appartement 140, entrée K,
7 / de Mme Jeanine C..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,
8 / de Mme Colette G..., demeurant à Facture Biganos (Gironde), ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle H..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association OGISAD, de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés la prime de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ;
que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime pour la remplacer par une indemnité différentielle qui aurait pour but d'éviter dans l'immédiat une baisse de salaires ; que soutenant que cette prime constante générale et fixe constituait un élément du salaire, Mme Z... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence du consentement des salariés, l'OGISAD devait laisser en l'état le contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur sous réserve d'avertir les représentants du personnel et les salariés en respectant un délai de prévenance suffisant, pouvait dénoncer un usage, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si ces conditions étaient remplies, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
Condamne les défenderesses, envers la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.