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93-40163 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Specific Legal Ground

Numéro de cause 93-40163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a judgment rendered by the labor tribunal of Nice by filing a petition for cassation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts without invoking any violation of a rule of law, as required by the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Specific Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile État de droit règlement intérieur qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for quashing, which was found to be lacking.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, based on the preceding reasoning regarding the lack of a stated ground for cassation.
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89-44489
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
93-46590
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
93-46284
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation
92-41379
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
93-44870
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for quashing, which was found to be lacking.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, based on the preceding reasoning regarding the lack of a stated ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.