Insurer v. Insured: Unpaid Premiums, Wrongful Notice of Insolvency, and Procedural Default on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sued its insured for unpaid premiums and failure to submit required turnover declarations under a credit insurance policy, to which the insured counterclaimed for damages, alleging the insurer wrongfully notified its suppliers of the insured's insolvency and the cessation of coverage. The appellate court ruled in favor of the insurer on the primary claim but awarded damages to the insured on the counterclaim, finding the insurer had suspended coverage precipitously and without notice. The insurer appealed, arguing that the insured was a third party to the insurance relationship with the suppliers, and thus the insurer owed no contractual obligation of information to the insured regarding those third parties, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to raise this specific argument regarding the third-party status of the suppliers before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs; Insurer v. Insured: Unpaid Premiums, Wrongful Notice of Insolvency, and Procedural Default on Appeal: The appellate court ruled in favor of the insurer on the primary claim but awarded damages to the insured on the counterclaim, finding the insurer had suspended coverage precipitously and without notice. The insurer appealed, arguing that the insured was a third party to the insurance relationship with the suppliers, and thus the insurer owed no contractual obligation of information to the insured regarding those third parties, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to raise this specific argument regarding the third-party status of the suppliers before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal and allocates costs, without citing any specific article justifying the rejection of the appeal on its merits or procedure (only procedural admissibility was handled, but the ground for rejection was procedural and not cited).
No specific procedural rule regarding the admission of the ground for appeal was cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SFAC, dont le siège social est au ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Techniques nouvelles d'isolation (TNI), dont le siège social est Route départementale 927, Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Roger, avocat de la SFAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 juillet 1984, la société Techniques nouvelles d'isolation (TNI) a souscrit, auprès de la Société française d'assurances pour favoriser le crédit (SFAFC), un contrat d'assurance crédit destiné à la garantir contre l'insolvabilité de ses débiteurs, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que la société TNI a dénoncé ce contrat pour l'échéance du 31 mars 1986 ; que la compagnie SFAFC, lui reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article 8 des conditions générales dudit contrat, transmis ses déclarations de chiffre d'affaires pour les mois d'août 1985 à mars 1986 et d'avoir laissé des primes impayées, l'a assignée en paiement de la somme globale de 114 702,73 francs, outre intérêts ; que la société TNI a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en invoquant le préjudice subi du fait de l'assureur qui l'avait dénoncée auprès de ses fournisseurs comme étant insolvable et avait déclaré à ceux-ci ne plus garantir les opérations qu'ils seraient amenés à passer avec elle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992), après avoir accueilli la demande principale de la société SFAC, a dit que la suspension des garanties avait été décidée par celle-ci avec une précipitation fautive et sans préavis et a, en conséquence, accueilli la demande reconventionnelle ;
Attendu que la société SFAFC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en reprochant à la société SFAFC d'avoir manqué à une obligation contractuelle d'information à l'égard de la société TNI alors que celle-ci devait être regardée comme tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble le principe de la relativité des conventions ;
Mais attendu que la société SFAC, qui n'a pas fait valoir devant les juges du fond que la société TNI devait être considérée comme un tiers à l'égard des contrats passés entre l'assureur et ses propres fournisseurs, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SFAC, envers la société TNI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.