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93-40394 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-40394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment from the labor relations council sought a re-examination of the facts of the case by the Supreme Court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the factual matters without articulating any specific ground for cassation, which violates articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure requiring the appeal to allege a violation of a rule of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the factual matters without articulating any specific ground for cassation, which violates articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure requiring the appeal to allege a violation of a rule of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation motif de révision État de droit règlement intérieur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 604, defines the requirements for a valid appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 989, defines the requirements for a valid appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
89-44413
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
91-43991
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
92-44855
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
90-43185
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis in Cassation
93-45734
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 604, defines the requirements for a valid appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 989, defines the requirements for a valid appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Le Criquet, route des Gets à Morzine (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section commerce), au profit de la SARL Voiron frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Oxform, hôtel Le Crêt (Haute-Savoie), Essert-Romand, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Voiron frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.