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92-40266 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal

Numéro de cause 92-40266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The agricultural cooperative brought an appeal to the Supreme Court following a ruling by the Court of Appeal concerning an individual; however, the cooperative, represented by its attorney, formally withdrew its appeal on December 8, 1993, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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droit agricole société coopérative droit de vaine pâture retrait de la requête banque agricole décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
96-40607
Agricultural Cooperative Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
04-12407
Agricultural Cooperatives Appeal Withdrawal
09-40762
Cooperative Appeal Withdrawal Recognized
2301262
Agricultural Cooperative Withdrawal of Enforcement Order Challenge
97-14301
Cooperative Member's Early Withdrawal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC), dont le siège est sis ..., La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., Les Herbiers (Vendée), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAVAC, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 8 décembre 1993, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAVAC, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.