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92-43501 Généré par l'IA

CHSCT Meeting Pay Dispute

Numéro de cause 92-43501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved employees serving on a workplace health, safety, and conditions committee (CHSCT) whose employer withheld pay for hours spent in preliminary meetings, leading the employees to sue in labor court. The employer appealed the decision that ordered payment, arguing the employees failed to prove a binding, constant, and general usage, and that the court mischaracterized evidence regarding the usage's alleged denunciation by the employer. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, affirming that the labor court had correctly established a consistent company practice of compensating these preliminary CHSCT meeting hours and had correctly found no valid denunciation of that established usage had occurred.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; CHSCT Meeting Pay Dispute: The employer appealed the decision that ordered payment, arguing the employees failed to prove a binding, constant, and general usage, and that the court mischaracterized evidence regarding the usage's alleged denunciation by the employer. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, affirming that the labor court had correctly established a consistent company practice of compensating these preliminary CHSCT meeting hours and had correctly found no valid denunciation of that established usage had occurred.

Mots-clés

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assemblée générale litiges du travail commandement de payer indemnisation des heures supplémentaires décision préjudicielle maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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99-60091
Employer Objection Upheld in CHSCT Membership Dispute
14-16067
CHSCT Meeting Convening and Damages Litigation
78-94343
Safety Committee Members' Travel Reimbursement Dispute
14/03568
Workplace Safety Committee Meeting Dispute Regarding Welding and Vehicle Monitoring
15-22953
Employer Obligation to Fund CHSCT Procedural Costs and Appellate Review of Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Brampton Renold, envers MM. X... et Poussière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Brampton Renold, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de :

1 / M. Y... Fonder, demeurant ... (Pas-de-Calais),

2 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., appartement 15 à Calais (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et M. Z..., salariés de la société Brampton Renold, sont membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 22 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés d'établir l'existence d'un usage, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions, a dénaturé les pièces de la procédure qui établissaient qu'au surplus le prétendu usage avait été régulièrement dénoncé par l'employeur ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'un usage constant en vigueur au sein de l'entreprise et selon lequel les heures consacrées aux réunions préliminaires du CHSCT étaient rémunérées ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions et qui n'a dénaturé aucune pièce, a constaté qu'aucune dénonciation de cet usage, précédée d'un délai de préavis suffisant, n'avait eu lieu ;

D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brampton Renold, envers MM. X... et Poussière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.