Employee Dismissal for Sick Leave Upheld Despite Work Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a specialized laborer and later working as a gardener, was dismissed due to continuous sick leave starting in September 1986. The employee appealed, claiming the dismissal was unlawful because it disregarded protections afforded to victims of workplace accidents, asserting that his absence was due to a work accident on September 3, 1986, not just ordinary illness. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument merely sought to re-examine the factual determinations already made by the lower court, which are considered final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Sick Leave Upheld Despite Work Accident Claim: The employee appealed, claiming the dismissal was unlawful because it disregarded protections afforded to victims of workplace accidents, asserting that his absence was due to a work accident on September 3, 1986, not just ordinary illness. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument merely sought to re-examine the factual determinations already made by the lower court, which are considered final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. El Madani X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 6, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Paysages de France, sise ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1989), qu'engagé le 11 mars 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Paysages de France et exerçant depuis le 1er août 1980 les fonctions de jardinier, M. X... a été licencié le 2 février 1987 en raison d'une absence ininterrompue pour maladie depuis le 5 septembre 1986 ; que M. X..., soutenant avoir été licencié en méconnaissance des dispositions relatives aux salariés victimes d'un accident du travail, a réclamé paiement de diverses indemnités ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'à la date de son licenciement, il se trouvait non en arrêt de maladie, mais en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 3 septembre 1986 ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Paysages de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.