Employer Must Include Variable Sales Payments in Minimum Wage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered an employer to pay an employee wage supplements, including for paid leave, because the employee's base salary was below the minimum wage, reasoning that certain variable sales-based payments, referred to as "gueltes," should be excluded from the calculation of the total remuneration used to verify compliance with the minimum wage. The High Court quashed this decision, reasoning that the "gueltes," regardless of their unpredictable and aleatory nature, constituted an element of remuneration that must be added to the fixed base salary to determine if the total actual salary reached the statutory minimum wage, thereby violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail; Employer Must Include Variable Sales Payments in Minimum Wage Calculation: The High Court quashed this decision, reasoning that the "gueltes," regardless of their unpredictable and aleatory nature, constituted an element of remuneration that must be added to the fixed base salary to determine if the total actual salary reached the statutory minimum wage, thereby violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling concerning the calculation of the minimum wage (SMIC) by excluding variable bonuses ('gueltes').
This procedural disposition sends the case back to a different lower court for retrial following the cassation.
This order imposes the costs of the cassation appeal on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Aux Economes, société anonyme, dont le siège est ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aux Economes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner la société "Aux Economes" à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité de vendeur, un rappel de salaires au titre du SMIC, et congés payés afférents, pour la période 1986-1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salaire de base de l'intéressé avait été inférieur au SMIC, a énoncé que les "gueltes" ne pouvaient "intervenir dans le calcul du salaire de base", étant des primes à caractère aléatoire et imprévisible qui dépendent des ventes effectuées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les "gueltes", peu important qu'elles consistent en un pourcentage imprévisible et aléatoire sur le montant des ventes, constituent un élément de rémunération devant être ajouté au salaire de base fixe, pour vérifier si le salaire réel total atteint le montant du SMIC, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
Condamne M. X..., envers la société Aux Economes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montargis, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.