Transport Employee Dismissal Appeal on Identification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed by an employer in the transport sector, appealed a lower court decision rejecting his claims, arguing on appeal that the evidence supported his claims and that the lower court judgment improperly identified him by only a surname, thus making identification impossible. The high court rejected the appeal, finding the first ground of appeal inadmissible as it sought a review of the factual assessment by the lower court, and finding the second ground inoperative because the employee was fully identified in the operative part of the judgment, leaving no ambiguity regarding his identity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Transport Employee Dismissal Appeal on Identification Grounds: The high court rejected the appeal, finding the first ground of appeal inadmissible as it sought a review of the factual assessment by the lower court, and finding the second ground inoperative because the employee was fully identified in the operative part of the judgment, leaving no ambiguity regarding his identity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc-André A..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de M. Mohamed X..., exploitant une entreprise de transports, sise Route de Veauce à Saint-Doulchard (Cher), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.
Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, suivant le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 8 octobre 1990), que M. A..., engagé en qualité de chauffeur par M. X..., a été licencié le 15 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces qu'il verse aux débats démontrent le bien-fondé de ses prétentions, et alors que, dans les motifs du jugement, il n'est désigné que par un nom patronymique, ce qui, à défaut d'indication de ses prénoms, rend impossible son identification ;
Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation des faits par les juges du fond, est irrecevable ; qu'en sa seconde branche le moyen est inopérant, l'intéressé figurant sous son état civil complet dans le dispositif du jugement, et aucune ambiguïté n'étant susceptible d'exister sur son identité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.