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91-40333 Généré par l'IA

Employee Incapacity and Statutory Severance Entitlement

Numéro de cause 91-40333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a wood bleacher in 1976, had their employment contract terminated in 1989 after a 1987 herniated disc surgery rendered them medically unfit for the position, a termination the lower court characterized as a factual rupture rather than an abusive one, thereby denying the claim for a statutory severance payment. The high court quashed this part of the judgment because termination by an employer due to a physical incapacity of the employee constitutes a dismissal that legally entitles the worker to the statutory severance indemnity, violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, l'article L. 122-9 du Code du travail; Employee Incapacity and Statutory Severance Entitlement: The high court quashed this part of the judgment because termination by an employer due to a physical incapacity of the employee constitutes a dismissal that legally entitles the worker to the statutory severance indemnity, violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi incapacité de travail droit à l'indemnisation calcul de l'indemnité de départ hernie discale droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
l'article L. 122-9 du Code du travail
This article served as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the dismissal indemnity.
Généré par l'IA
90-44029
Employee Incapacity Dismissal and Severance Pay Entitlement
92-42486
Employee Unfitness and Termination Severance Pay Entitlement
05-44070
Employee Incapacity Dismissal Salary and Severance Dispute
91-42993
Employee Unfitness for Work and Severance Pay Entitlement
92-42477
Definitive Physical Incapacity, Severance Pay, and Notice Period Compensation in Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-9 du Code du travail

This article served as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the dismissal indemnity.

Condamne la société Etablissements André Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de la société Etablissements André Y..., société anonyme dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé le 7 avril 1976 par la société André Y... en qualité de blanchisseur de bois ; qu'il a été opéré en 1987 d'une hernie discale et qu'au vu d'un certificat médical mentionnant son inaptitude au poste de blanchisseur, l'employeur a constaté, le 24 mai 1989, la rupture du contrat de travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité légale de licenciement présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'il y avait eu rupture de fait du contrat de travail et que cette rupture n'était pas abusive ;

Attendu cependant que la rupture du contrat de travail par l'employeur en raison de l'inaptitude physique du salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, le jugement rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;

Condamne la société Etablissements André Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.