Liquidator v. Bank: Failure to Address All Contentions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company sued a bank for liability based on the bank's alleged knowledge that discount notes issued by the company were not genuine. The appellate court rejected the liquidator's claim but failed to address specific arguments alleging the bank proposed a scheme where the company obtained credit by having a third party discount a note accepted by the company and then remitting the proceeds. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision for failing to respond to all contentions raised by the appellant, thereby violating the procedural requirement to address every point raised in the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Liquidator v. Bank: Failure to Address All Contentions: The appellate court rejected the liquidator's claim but failed to address specific arguments alleging the bank proposed a scheme where the company obtained credit by having a third party discount a note accepted by the company and then remitting the proceeds. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision for failing to respond to all contentions raised by the appellant, thereby violating the procedural requirement to address every point raised in the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to rule on arguments presented by the appellant, thus violating this article concerning the duty to state reasons.
The claim made by the defendant (FBUM) based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure was rejected in the dispositive.
The defendant (Financière de Banque et de l'Union Meunière) was ordered to pay the costs (dépens) to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société OMF, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Financière de Banque et de l'Union Meunière (BUM), dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Financière de Banque et de l'Union Meunière, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société OMF, a engagé une action en responsabilité contre la société Financière de Banque et de l'Union Meunière (la banque), en soutenant qu'elle ne pouvait ignorer que divers effets émis par la société OMF, et pris par elle à l'escompte n'étaient pas causés ;
Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. X..., ès qualités, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'à deux reprises, la banque avait suggéré à la société OMF de se procurer le crédit dont elle avait besoin en faisant escompter par un tiers, avec qui elle entretenait des liens très étroits, un effet tiré sur elle et accepté par elle, puis en se faisant remettre le produit de l'escompte ainsi obtenu ;
Qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
REJETTE la demande présentée par la FBUM sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Financière de Banque et de l'Union Meunière, envers M. X..., ès qualiés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.