Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-18028 Généré par l'IA

Social Welfare Fund Benefit Calculation Dispute

Numéro de cause 87-18028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a collective social welfare fund, which managed a group insurance policy subscribed to by the individual's employer, following an accident at work, leading to a prior appellate decision that fixed the nature of the claimant's rights. The fund later sought clarification on the calculation and start/stop dates of benefits, but the Court of Appeal upheld the claimant's proposed numerical interpretation as consistent with the initial ruling, dismissing the fund's contentions regarding adjustments based on post-accident earnings and the termination date of the allowance. The Supreme Court rejected the fund's appeal because one ground was rendered moot by the prior rejection of an appeal against the original decision, and the second ground—alleging failure to address arguments concerning the start date of a fixed annuity offset by prior earnings—was factually baseless as the appellate court had clearly specified the solidarity and commencement/cessation points of the allowance relative to the fixed annuity, thus adequately addressing the issues raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Social Welfare Fund Benefit Calculation Dispute: The fund later sought clarification on the calculation and start/stop dates of benefits, but the Court of Appeal upheld the claimant's proposed numerical interpretation as consistent with the initial ruling, dismissing the fund's contentions regarding adjustments based on post-accident earnings and the termination date of the allowance. The Supreme Court rejected the fund's appeal because one ground was rendered moot by the prior rejection of an appeal against the original decision, and the second ground—alleging failure to address arguments concerning the start date of a fixed annuity offset by prior earnings—was factually baseless as the appellate court had clearly specified the solidarity and commencement/cessation points of the allowance relative to the fixed annuity, thus adequately addressing the issues raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales calcul de la prestation fonds de compensation adaptation des prestations d'assurance suppression des prestations travail social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006965895
Social Security Fund v. Worker's Indemnity Calculation
12-12757
Social Security Fund Lump-Sum Salary Repayment Allocation Dispute
12-26139
Social Security Fund v. Recipient (Supplementary Allowance Calculation)
2402129
Family Allowance Fund Reimbursement Dispute over Social Benefits
87-10396
Pension Calculation Dispute Over Partially Worked Years

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and fees against the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Max X..., demeurant 17, chemin rural, Résidence "Les Lutins" à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Z..., Pinochet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a réclamé à la Caisse des institutions sociales (CIS) de la région de Lille, devenue la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC), auprès de laquelle son employeur avait souscrit une assurance de groupe, la réparation des suites d'un accident du travail ;

que, par arrêt du 15 février 1984, la cour d'appel de Douai a fixé la nature des droits auxquels il pouvait prétendre ;

que, M. X... et la Caisse ayant saisi, chacun, la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'arrêt précité, cette juridiction a, par arrêt du 18 mars 1987 dit qu'est conforme à l'arrêt du 15 février 1984 l'interprétation numérique proposée par M. X... dans ses conclusions et débouté la Caisse de ses prétentions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la CSPC demande la cassation de l'arrêt du 18 mars 1987 par voie de conséquence de celle de l'arrêt du 15 février 1984 ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté le 14 mai 1991 par la première chambre civile de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est donc sans fondement ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ce qui concerne la rente fixe définitive, elle devait être versée à partir du 2 septembre 1970, sauf pour les périodes pendant lesquelles M. X... avait perçu des salaires, soit du 2 septembre 1970 au 24 septembre 1971, et du 1er décembre 1972 au 19 novembre 1973 ;

Mais attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concerne les prétentions de la CIS quant aux réductions à apporter, du fait des gains réalisés en 1971, 1972 et 1973 par M. X..., à l'allocation d'invalidité revalorisable et de la cessation à compter du 31 décembre 1979 de cette allocation, il n'y avait lieu à interprétation dès lors que la cour d'appel avait précisé de façon claire dans le dispositif de son arrêt, que cette allocation était solidaire de la rente fixe définitive, tant dans son point de départ que dans sa cessation, et réservé à la Caisse le droit de se prévaloir de la jouissance par M. X... d'une rémunération correspondant à celle revalorisée qu'il avait antérieurement à l'accident, les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.