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89-40031 Généré par l'IA

Labor Proceeding Extinction Based on Inactivity Overturned

Numéro de cause 89-40031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Superior Court of Cassation overturned a lower court's decision that declared a labor proceeding extinguished due to a two-year period of inactivity, based on the employer's failure to appear at scheduled hearings. The Court reasoned that under the relevant labor procedure article, the instance is only deemed lapsed if the parties fail to perform specific due diligence expressly mandated by the court, and the lower court erred by finding the period ran solely because the appellant failed to attend hearings without establishing that particular steps had been explicitly ordered for the parties to execute.

Regeste Legislator

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article R. 516-3 du Code du travail, Article 386 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 64; Labor Proceeding Extinction Based on Inactivity Overturned: The Court reasoned that under the relevant labor procedure article, the instance is only deemed lapsed if the parties fail to perform specific due diligence expressly mandated by the court, and the lower court erred by finding the period ran solely because the appellant failed to attend hearings without establishing that particular steps had been explicitly ordered for the parties to execute.

Mots-clés

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motifs de cassation perte de travail temporaire classement de la procédure constatation de l'incapacité de gain inaction procédurale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 516-3 du Code du travail
This article was the substantive ground cited by the Court of Cassation for overturning the appellate court's decision regarding the lapse of the proceedings.
Article 386 du nouveau Code de procédure civile
This article, referenced within the text of the applicable Art. R. 516-3, defines the two-year period required for the lapse of proceedings, which was central to the dispute.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
article 64
This article (implied, typically used for costs) is associated with the order condemning M. Y... to pay the costs to M. de Potter.
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20-16061
Court of Cassation Overturns Dismissal for Inactivity, Finding Motions Constituted Diligent Steps
01-86485
Criminal Extinction and Civil Liability in Labor Violation Appeal
21-12225
Supreme Court Reverses Lapse Finding in Long-Standing Labor Dispute
21-14341
Case Regarding Commencement of Two-Year Inactivity Period in Stayed Proceedings
96-41935
Labor Appeal Inadmissibility Overturned on Indeterminate Claim Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-3 du Code du travail

This article was the substantive ground cited by the Court of Cassation for overturning the appellate court's decision regarding the lapse of the proceedings.

Article 386 du nouveau Code de procédure civile

This article, referenced within the text of the applicable Art. R. 516-3, defines the two-year period required for the lapse of proceedings, which was central to the dispute.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.

article 64

This article (implied, typically used for costs) is associated with the order condemning M. Y... to pay the costs to M. de Potter.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... De Potter, demeurant à Strasbourg X... (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de M. De Potter, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que pour déclarer périmée l'instance prud'homale opposant M. Y... à son employeur M. de Potter, la cour d'appel énonce que M. de Potter, appelant, a conclu mais ne peut se prévaloir d'avoir accompli toutes les diligences mises à sa charge par la juridiction, dès lors qu'aux audiences des 2 mai 1985, 12 novembre 1985 et 20 mars 1986, audiences auxquelles l'affaire a été chaque fois appelée avant d'être finalement radiée, il lui appartenait de se présenter et de faire valoir ses conclusions à la barre ; qu'il s'ensuit que le délai de péremption a couru et que la partie adverse est fondée à l'invoquer ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif que l'appelant ne s'était pas présenté aux audiences qui avaient été fixées, sans constater que des diligences particulières avaient expressément été mises à la charge des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y..., envers M. de Potter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.