Social Security Organization v. Employee Committee (Individualized Sickness Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a social security organization reassessed mandatory contributions based on supplementary sickness benefits paid by an employee committee to certain employees on sick leave between 1981 and 1985. The appellate court overturned the reassessment, reasoning that since the benefits were awarded to severely ill employees as individualized aid based on their specific situation, they retained their social character and were not salary supplements. However, the high court quashed this ruling because the appellate court failed to investigate whether the disputed indemnities were distributed according to predetermined criteria, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Organization v. Employee Committee (Individualized Sickness Benefits): The appellate court overturned the reassessment, reasoning that since the benefits were awarded to severely ill employees as individualized aid based on their specific situation, they retained their social character and were not salary supplements. However, the high court quashed this ruling because the appellate court failed to investigate whether the disputed indemnities were distributed according to predetermined criteria, thus depriving its decision of a legal basis under the relevant social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the substantive basis examined regarding the social security contributions, which led to the partial cassation of the lower court's decision concerning the indemnities.
This article governs the imposition of costs (dépens) against the losing parties in the final dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
1 ) de la société anonyme Avions Marcel X... Aviation, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),
2 ) du comité d'établissement des Avions Marcel Dassault, usine de Colomiers, à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de Me Ricard, avocat de la société Avions Marcel X... Aviation, de Me Choucroy, avocat du comité d'établissement des avions Marcel Dassault, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 7 avril 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Avions Marcel X... Aviation, au titre des années 1981 à 1985, des indemnités complémentaires de maladie versées par le comité d'entreprise à certains salariés en arrêt de travail ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les indemnités attribuées aux grands malades à titre de secours l'ont été en raison de leur situation particulière prenant en compte des situations individuelles et que la forme prise par ce secours ne saurait transformer le caractère social de celui-ci en versement de sommes complémentaires à caractère salarial ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les indemnités litigieuses étaient ou non attribuées selon des critères prédéterminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les indemnités journalières complémentaires servies à certains salariés par le comité d'entreprise n'étaient pas soumises à cotisations de sécurité sociale, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Avions Marcel X... Aviation et le comité d'établissement des avions Marcel Dassault, envers l'URSSAF de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.