Insurer Recourse Against Husband for Wife's Embezzlement Under Pre-1965 Community Property Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought recourse against a husband for the full amount of a civil judgment rendered against his wife for criminal embezzlement, given their marriage under the pre-1965 legal community property regime. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which rejected the claim against the husband because, under the applicable pre-1965 law, husbands were not generally liable for the wife's tortious debts, and the wife's statements or the mere fact of marriage did not sufficiently prove the husband's complicity or unjust enrichment from the misappropriated funds, meaning the insurer failed to establish a basis for holding him jointly liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Recourse Against Husband for Wife's Embezzlement Under Pre-1965 Community Property Law: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which rejected the claim against the husband because, under the applicable pre-1965 law, husbands were not generally liable for the wife's tortious debts, and the wife's statements or the mere fact of marriage did not sufficiently prove the husband's complicity or unjust enrichment from the misappropriated funds, meaning the insurer failed to establish a basis for holding him jointly liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning legal fees incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Jean-André X..., demeurant ..., Les Marguerites, entrée A à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que les époux Y... se sont mariés en 1960 sous le régime de la communauté légale ;
qu'en 1983, Mme X... a été condamnée pénalement pour avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur dont l'assureur a exercé son recours contre les époux X... qui ont été condamnés solidairement à lui rembourser la somme de 308 319,03 francs ; que sur appel de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1991) a débouté la Mutuelle du Mans de sa demande dirigée contre celui-ci en retenant que les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances ne permettaient pas de faire droit à celle-ci ;
Attendu que pour statuer ainsi, d'une part, l'arrêt attaqué a, à bon droit, énoncé que les époux X... étant mariés sous le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, le mari n'était pas tenu des dettes délictuelles de son épouse ; que, d'autre part, après avoir relevé que M. X... n'avait été ni poursuivi, ni condamné pour des faits de complicité ou de recel, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de ce qu'il ait profité des détournements n'était pas rapportée ; qu'enfin, la déclaration de Mme X... devant la juridiction pénale ne constituait pas un aveu opposable à son mari ; que dès lors la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle du Mans à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens envers M. X... et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.