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92-16965 Généré par l'IA

Sales Agreement Interpretation and Pre-emption Right Nullity

Numéro de cause 92-16965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the interpretation of a private sales agreement dated January 28, 1976, which stipulated that the final authentic deed must be executed within three months, a period linked to the suspensive condition of the vendor's pre-emption right. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an exclusive and necessary interpretation of the vague contractual terms established that the three-month deadline for the authentic deed was accessory and did not automatically render the agreement void when delayed by various factors; consequently, the vendor was obligated to formally notify the purchaser of the nullity before being free to dispose of the property again.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sales Agreement Interpretation and Pre-emption Right Nullity: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an exclusive and necessary interpretation of the vague contractual terms established that the three-month deadline for the authentic deed was accessory and did not automatically render the agreement void when delayed by various factors; consequently, the vendor was obligated to formally notify the purchaser of the nullity before being free to dispose of the property again.

Mots-clés

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modalités de vente droit de préemption nullité des ententes accords d'exclusivité interprétation du contrat escrow agreement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
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JURITEXT000006980576
Property Sale Nullity and Contract Interpretation Dispute
22-15583
Sale Agreement Nullity and Application of Notarization Law
JURITEXT000006952522
Breach of Promise to Sell Immovable Property and Nullification of Subsequent Sale
JURITEXT000006953045
Sale After Expired Pre-emption Right
610
Annulment of Private Sale Agreement and Subsequent Transfers Following Nullified Preemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Y..., épouse C..., demeurant côte de Hillon à Lacrabe (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

1 / Mme Colette B..., épouse A..., venant aux droits de Mme Yvonne B..., veuve X..., décédée, demeurant au lieudit "Lahountine" à Doazit (Landes),

2 / M. Georges Z...,

3 / Mme Denise D..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Landes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte du 28 janvier 1976, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clause de régularisation de la vente par acte authentique dans les trois mois ne constituait qu'un élément accessoire du contrat, ce délai étant prévu pour la réalisation de la condition suspensive relative au droit de préemption de la SAFER, et que la réitération par acte authentique ayant dû être retardée pour diverses raisons au-delà du délai de trois mois, l'acte sous seing privé ne pouvait devenir caduc automatiquement à l'expiration de ce délai, le vendeur se trouvant dans l'obligation de notifier cette caducité à l'acquéreur avant de pouvoir à nouveau disposer des biens vendus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.