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92-16828 Généré par l'IA

Possessory Action Appeal Regarding Access Road Dismissed

Numéro de cause 92-16828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a decision concerning a possessory action regarding an access road, arguing the appellate court failed to properly consider their claim under the relevant procedural code articles. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had reasonably determined that the couple failed to establish they possessed the disputed access road under the conditions required by the Code of Civil Procedure to warrant the protection sought in the possessory action based on the Civil Code articles concerning possession, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile, articles 2282 et 2283 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Possessory Action Appeal Regarding Access Road Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had reasonably determined that the couple failed to establish they possessed the disputed access road under the conditions required by the Code of Civil Procedure to warrant the protection sought in the possessory action based on the Civil Code articles concerning possession, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
route d'accès protection de la possession article du CPC servitude droit de visite action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1264 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal based its decision on the failure of the appellants to establish possession meeting the conditions set by this article, which was the basis for the possessory action.
articles 2282 et 2283 du Code civil
These articles concern the possessory action which was the subject of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
99-12775
Property Owner Appeal Regarding Possessory Protection and Right of Way Denied
89-21745
Possessory Protection Appeal Regarding Landlocked Property Access
JURITEXT000006980913
Possessory Action for Right of Way Over Disputed Path
98-11635
Association v. Property Owner (Access Road Status)
88-15481
Possessory Action for Right of Way Affirmed Based on Deeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1264 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal based its decision on the failure of the appellants to establish possession meeting the conditions set by this article, which was the basis for the possessory action.

articles 2282 et 2283 du Code civil

These articles concern the possessory action which was the subject of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

Condamne les époux Y..., envers M. X... et la commune de Quessoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the condemnation to pay costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Honoré Y...,

2 / Mme Christiane Y..., née Jarrige, demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Michel X..., demeurant à "Carnonen", Quessoy (Côtes-d'Armor), Yffiniac,

2 / la commune de Quessoy, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en la mairie à Quessoy (Finistère), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... n'établissaient pas qu'ils avaient exercé sur la voie d'accès litigieuse une possession qui, remplissant les conditions fixées par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, leur ouvrirait droit à la protection qu'institue ce texte, la cour d'appel, qui était saisie d'une action possessoire fondée sur les articles 2282 et 2283 du Code civil, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers M. X... et la commune de Quessoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.