Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15971 Généré par l'IA

Regional Authority Appeal Withdrawal

Numéro de cause 91-15971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal lodged by a regional authority against a judgment from the Paris Court of Appeal, issued on April 4, 1991, in favor of several individuals and companies. The Court of Cassation noted that the appealing regional authority, through its counsel, formally withdrew its appeal on December 6, 1993, which was after the report on the case had been filed. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses related to the current ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Regional Authority Appeal Withdrawal: The Court of Cassation noted that the appealing regional authority, through its counsel, formally withdrew its appeal on December 6, 1993, which was after the report on the case had been filed. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses related to the current ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité régionale dépens retrait de la requête recours du personnel subrogation de la collectivité publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive imposes the costs and execution expenses on the appellant.
Généré par l'IA
21-12092
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-45632
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
97-43931
Appeal Withdrawal and Costs in Paris Court of Appeal Matter
94-16119
Withdrawal of Appeal Post-Reporting
08-14194
Appeal Withdrawal and Cost Award in Parisian Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE acte à la Région Ile-de-France de son désistement de pourvoi

The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited article.

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive imposes the costs and execution expenses on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Région Ile-de-France, agissant en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de la région, ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :

1 / de M. François Y...,

2 / de M. Antoine Y...,

3 / de M. Jean-Claude Y...,

4 / de M. Mathieu Y...,

5 / de M. Olivier Y...,

6 / de Mlle Sophie Y..., demeurant tous ... (7e),

7 / de la société SICRA, dont le siège social est à Centra 307 Chevilly-Larue, ... (Val-de-Marne),

8 / de la société civile professionnelle d'architecture Camus et Z..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, MM. X... et Z..., architectes, domiciliés en cette qualité au siège social ... (5e),

9 / de la société SERAU, société anonyme d'ingénéring d'entreprise et de réalisation d'aménagement universel, dont le siège est ... (4e),

10 / de la société Solrenfor, dont le siège social est ... (14e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme le conseiller Giannotti, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de la Région Ile-de-France, de Me Parmentier, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société SICRA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SERAU, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1993, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Région Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 avril 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y..., des sociétés SICRA, SERAU et Solrenfor et de la SCP X... et Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Région Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.