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92-44547 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 92-44547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, brought by an individual seeking to overturn a lower court decision in a dispute with another couple, was declared inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal grounds or violation of law in support of their challenge, relying instead solely on factual assertions against the judgment of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité intérêt pour agir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in conjunction with Article 604 in the reasoning preceding the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in conjunction with Article 989 in the reasoning preceding the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
88-43879
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-45832
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-41290
Applicant's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-41173
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-44678
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with Article 604 in the reasoning preceding the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with Article 989 in the reasoning preceding the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. et Mme Thierry X..., demeurant 9, ... (Allier), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.