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92-17705 Généré par l'IA

Chainsaw Injury Damages Appeal on Incapacity Assessment and Recourse Rights

Numéro de cause 92-17705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a civil case where one individual injured another with a chainsaw, the victim sued the perpetrator and several insurance/mutual funds seeking damages for his prejudice. The appellant contested the Court of Appeal's valuation of temporary total incapacity (ITT) and partial permanent incapacity (IP) for failing to specify the basis for the ITT calculation and for allegedly altering the scope of the dispute by awarding less for IP than requested by the parties. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the appellate court acted within its sovereign power by evaluating the ITT and IP amounts based on figures proposed by the perpetrator, without misrepresenting the issues. A second ground of appeal, arguing that professional prejudice (loss of farm) should be excluded from the social security body's right of recourse, was also rejected on the basis that only personal prejudices, not professional ones, are excluded from such recourse.

Regeste Legislator

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article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; Chainsaw Injury Damages Appeal on Incapacity Assessment and Recourse Rights: The appellant contested the Court of Appeal's valuation of temporary total incapacity (ITT) and partial permanent incapacity (IP) for failing to specify the basis for the ITT calculation and for allegedly altering the scope of the dispute by awarding less for IP than requested by the parties. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the appellate court acted within its sovereign power by evaluating the ITT and IP amounts based on figures proposed by the perpetrator, without misrepresenting the issues. A second ground of appeal, arguing that professional prejudice (loss of farm) should be excluded from the social security body's right of recourse, was also rejected on the basis that only personal prejudices, not professional ones, are excluded from such recourse.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts litige d'assurances sociales droits de la victime assurance de personnes cas d'exclusion droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

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article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale
résultait de la perte de son exploitation agricole qui constituait son seul patrimoine, qu'en incluant ce chef de préjudice dans l'assiette du recours du GROUPAMA, la cour d'appel aurait violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
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75-91874
Victim Appeals Indemnity Award for Permanent Incapacity
JURITEXT000007623903
Social Security Recourse Limited to Bodily Harm Compensation in Tort Claim
95-20224
Victim Appeal on Damages Assessment for Incapacity and Costs
06/00339
Appeal Regarding Admissibility of Bodily Injury Claim and Material Damage Provision
12/00877
Worker Amputation Injury Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joannès X..., demeurant à Saint-André-d'Apchon, Renaison (Loire), Les Bruyères, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance mutuelle (CRAM) du Sud-Est (MUTASUDEST), dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), ...,

2 / de M. Jules Y..., demeurant à Saint-André-d'Apchon, Renaison (Loire), Les Agriles,

3 / de la Caisse mutuelle agricole Loire/Haute-Loire, dont lesiège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Est et de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse mutuelle agricole de Loire/Haute-Loire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1991), que M. Y... a blessé M. X... avec une tronçonneuse ; que la victime l'a assigné ainsi que les assurances MUTASUDEST, la mutualité agricole Loire Haute-Loire et la mutualité sociale agricole en vue de la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a retenu l'entière responsabilité de M. Y..., d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice de M. X..., alors que, d'une part, la cour d'appel a fixé son incapacité temporaire totale sur la base d'une allocation mensuelle sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour fixer cette base, que de même elle a forfaitairement fixé l'indemnisation de son incapacité permanente partielle, qu'ainsi elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... réclamait la somme de cent trente mille francs (130 000) au titre de son incapacité permanente partielle et que M. Y... et la MUTASUDEST proposaient celle de cent vingt-cinq mille francs (125 000) pour ce chef de préjudice, qu'en allouant la somme de cent vingt mille francs (120 000) à la victime de ce chef, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et en se référant au chiffre proposé par M. Y... dans les motifs de ses conclusions que la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, évalué le montant de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle de la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait l'assiette du préjudice, sur laquelle peut s'exercer le recours de l'organisme social, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qui a adopté le rapport d'expertise, que le préjudice professionnel de M. X... résultait de la perte de son exploitation agricole qui constituait son seul patrimoine, qu'en incluant ce chef de préjudice dans l'assiette du recours du GROUPAMA, la cour d'appel aurait violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que seuls sont exclus du recours de l'organisme social les préjudices de caractère personnel, dans lesquels le préjudice professionnel n'est pas inclus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.