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92-12140 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings

Numéro de cause 92-12140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The legal representatives of a company subject to judicial liquidation appealed a judgment of judicial liquidation, and the appellate court rejected their request to annul the prior proceedings but, before ruling on the merits, ordered the reopening of debates to rule on continuation or sale plans. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision did not finally resolve the merits of the case, as only judgments that resolve a part of the principal claim, other than those expressly provided by law, are appealable separately from the final judgment on the substance.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision did not finally resolve the merits of the case, as only judgments that resolve a part of the principal claim, other than those expressly provided by law, are appealable separately from the final judgment on the substance.

Mots-clés

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droit judiciaire liquidation de faillite réouverture de la procédure recevabilité du recours incident défaut de légitimation de l'actionnaire classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general rule regarding the inadmissibility of appeals against interlocutory decisions that do not definitively resolve the merits of the case, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.
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98-22190
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Case
96-18948
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Challenge
87-15549
Appeal Inadmissibility in Asset Transfer Dispute During Judicial Liquidation
21/009451
Appeal Against Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Service on Liquidator
09-16845
Appeal Inadmissibility Regarding Property Sale Authorization in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general rule regarding the inadmissibility of appeals against interlocutory decisions that do not definitively resolve the merits of the case, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société anonyme Noyon automobiles, dont le siège est ... (Oise),

2 / Mme A..., née Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Noyon automobiles,

2 / de M. Richard X..., demeurant ..., à Saint-Quentin (Aisne), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Noyon automobiles, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Noyon automobiles et de Mme A..., de Me Henry, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;

Attendu que le représentant légal de la société Noyon automobiles et le représentant des salariés ont fait appel du jugement de liquidation judiciaire de cette société ; que l'arrêt déféré a rejeté la demande des appelants tendant à l'annulation de la procédure antérieure et, avant dire droit sur le fond, a ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit conclu au fond et statué sur les propositions de plans de continuation ou de cession ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt ayant, avant dire droit sur le fond, écarté la nullité de la procédure, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Noyon automobiles et Mme A..., envers MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.