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92-16479 Généré par l'IA

Indemnification Commission's Failure to Justify Economic Damages Calculation

Numéro de cause 92-16479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The indemnification commission for victims of offenses improperly limited the economic compensation awarded to the widow and son of an involuntary homicide victim by merely adopting the amounts previously set by the criminal court in a civil action, without specifying the factual elements justifying its assessment of the economic prejudice, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant procedural code article. Consequently, the Supreme Court quashed the commission's decision and remanded the case to a different compensation commission for a proper determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, Aux dépens; Indemnification Commission's Failure to Justify Economic Damages Calculation: Consequently, the Supreme Court quashed the commission's decision and remanded the case to a different compensation commission for a proper determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage indemnisation des victimes d'infractions homicide montants compensatoires monétaires pertes économiques indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
The Court overturned the decision because the Indemnification Commission failed to provide a legal basis for its assessment of economic damages as required by this article.
Aux dépens
The losing parties (les consorts B...) were ordered to pay the costs to the Fonds de garantie.
Généré par l'IA
92-10646
Indemnification Commission's Insufficient Basis for Calculating Victim Compensation
92-17209
Indemnification Commission Bound by Prior Civil Judgment
14-84523
Supreme Court Overturns Indemnity Calculation in Manslaughter Damages Case
91-20570
Commission Decision Quashed for Failure to Consider Victim Fault in Indemnification
92-11321
Commission's Failure to Address Defense Arguments in Indemnification Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale

The Court overturned the decision because the Indemnification Commission failed to provide a legal basis for its assessment of economic damages as required by this article.

Aux dépens

The losing parties (les consorts B...) were ordered to pay the costs to the Fonds de garantie.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

1 / de M. Triballat Z...,

2 / de Mme X..., veuve C... Y..., demeurant tous deux "Le mas Laurent", ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre les consorts B... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour indemniser les préjudices économiques subis par la veuve et le fils de M. B..., victime d'un homicide involontaire, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, se borne à retenir que Mme A... qui a cessé de travailler et dont les ressources ont considérablement diminué malgré le versement d'une rente, ainsi que son fils Z..., sont bien fondés à demander les sommes qui leur ont été allouées à ce titre par la cour d'assises statuant sur l'action civile ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquelles elle se fondait pour apprécier les préjudices économiques de M. et Mme A..., la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Condamne les consorts B..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.