Victims' Fund Appeal Dismissed Over Indemnity Award Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a state guarantee fund for victims of terrorism and other offenses against a decision from an indemnity commission that awarded damages to the statutory representatives of minor children. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised—a purported failure to respond to submissions—was merely an attempt to challenge the indemnity commission's sovereign assessment of the awarded compensation amount before the high court, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Victims' Fund Appeal Dismissed Over Indemnity Award Challenge: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised—a purported failure to respond to submissions—was merely an attempt to challenge the indemnity commission's sovereign assessment of the awarded compensation amount before the high court, which is impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order on the merits of the appeal (the main ground for the verdict).
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit :
1 / de M. Taharaoui Z...,
2 / de Mme A... Malika, née B..., demeurant tous deux ..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Bouchera, Fatima X... et Radouane, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les époux A... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Saint-Etienne, 7 mai 1992) du montant de l'indemnité allouée aux consorts A... ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.