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92-11809 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Damages

Numéro de cause 92-11809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute originating from an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes, the party filing the cassation appeal formally withdrew the appeal; the Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the rapporteur's report had been filed, as required by procedural law, and consequently recorded the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay damages to the opposing party under the relevant Civil Procedure Code article, and assigned litigation costs to the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer motifs de cassation règlement du litige frais de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the filing of the report, as stipulated by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant company was ordered to pay the plaintiff company a sum based on this article concerning indemnity for legal expenses.
Généré par l'IA
97-17552
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
23-14870
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute before Court of Cassation
12-22686
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
01-16068
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the filing of the report, as stipulated by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant company was ordered to pay the plaintiff company a sum based on this article concerning indemnity for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, dont le siège social est 127, Ghaen Magham Parahan, avenue Téhéran (République islamique d'Iran), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Kitsa Shipping co LTD, société de droit chypriote, dont le siège social est 2 agias flinis Stassing Building à Nicoas (Chypre), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Kitsa Shipping co LTD, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 février 1994, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 13 novembre 1991 au profit de la société Kitsa Shipping co LTD, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines à payer à la société Kitsa Shipping co LTD la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la société Kitsa Shipping Lines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.