Société Appealante v. Lease Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société appealante, contesting a ruling by the appellate court regarding a lease agreement, raised two grounds for cassation, one of which was deemed inadmissible because it introduced a new argument concerning the opposing party's status as a merchant, which had not been raised below. The second ground, concerning the appellate court's finding that specific items like overhead cranes and an intercom were stipulated in the lease, was rejected because the court correctly determined that the appellant's arguments were irrelevant given its factual findings, leading the Supreme Court to dismiss the appeal entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Société Appealante v. Lease Agreement Interpretation: The second ground, concerning the appellate court's finding that specific items like overhead cranes and an intercom were stipulated in the lease, was rejected because the court correctly determined that the appellant's arguments were irrelevant given its factual findings, leading the Supreme Court to dismiss the appeal entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred during the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BMV, société anonyme dont le siège est Parc d'activité Château de l'Ile, rue H. Becquerel, à Feyzin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BMV, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la société BMV n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que M. X... avait conclu le bail en qualité de commerçant, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a retenu que la présence des ponts roulants et de l'interphone était stipulée au bail, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que, pour partie, irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BMV à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société BMV, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.