Expert Instruction Sufficiency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a civil judgment, arguing that the lower court erred by refusing to order a new expert instruction despite alleged deficiencies in the initial expert reports. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign authority to assess the scope of the expert reports and was not obligated to order a new evidentiary measure if it found no substantive gaps in the existing reports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Instruction Sufficiency Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign authority to assess the scope of the expert reports and was not obligated to order a new evidentiary measure if it found no substantive gaps in the existing reports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Auguste Z..., demeurant à Bavilliers (Territoire-de-Belfort), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :
1 / de M. Michel Y..., demeurant à Illzach (Haut- Rhin), rue des Prés,
2 / de M. Serge X...,
3 / de Mme Geneviève, Marie A..., épouse X..., demeurant ensemble à Bavilliers (Territoire-de-Belfort), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé de "lacunes" dans le rapport des experts dont elle a souverainement apprécié la portée et n'étant pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.