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92-16512 Généré par l'IA

Owner v. Architect: Cellar Construction Liability

Numéro de cause 92-16512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected an appeal challenging a lower court's decision concerning an architect's liability in a construction matter where the owner claimed deficiencies regarding the construction of a cellar/storage building. The court upheld the lower court's findings that the owner failed to demonstrate any deviation from professional standards or that the structure was unfit for its intended purpose as a personal cellar, thus negating the architect's breach of the duty to advise, and further found that any issues with the house layout resulted from the owner's subsequent changes or abandonment of original plans, absolving the design professional of any responsibility.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Owner v. Architect: Cellar Construction Liability: The court upheld the lower court's findings that the owner failed to demonstrate any deviation from professional standards or that the structure was unfit for its intended purpose as a personal cellar, thus negating the architect's breach of the duty to advise, and further found that any issues with the house layout resulted from the owner's subsequent changes or abandonment of original plans, absolving the design professional of any responsibility.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte plan de construction manquement au devoir propriété foncière ordonnance de classement dessins ou modèles comme objets de propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal.
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02-18431
Owner v. Architect/Contractor Liability for Construction Defects
JURITEXT000006971279
Owner v. Architect Regarding Construction Defects and Liability Defense
05-22107
Owner vs. Architect Liability for Construction Disturbance and Failure to Advise
00-21091
Owner v. Architect and Roofing Contractor: Construction Defects and Professional Liability
76-15031
Property Owner v. Architects (Construction Defects and Appellate Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal.

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X...

This provision concerns the ruling on indemnity claims under Article 700 for the appellee (M. X...).

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision imposes costs/indemnity on the appellant (M. X...) under Article 700.

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the general costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant au "Riou de la Cuve", à Saint-Denis-de-la-Pile (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le chai ne devait être qu'un local destiné à abriter la cave personnelle de M. X..., maître de l'ouvrage, et souverainement retenu que ce dernier n'établissait ni manquement aux règles de l'art, ni impropriété du local à sa destination, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte n'avait pas à appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de certains travaux et n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de conseil ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'agencement des pièces de la maison résultait des modifications et de l'abandon, par le maître de l'ouvrage, de travaux initialement envisagés, la cour d'appel a justement retenu que ce fait ne saurait engager une quelconque responsabilité du maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X... ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.