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92-16463 Généré par l'IA

Lessee Assumes Responsibility for Plumbing Damage Despite Infiltration

Numéro de cause 92-16463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee company appealed a decision concerning claims for repairs and damages resulting from infiltration, arguing the landlord was responsible. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the lease explicitly stated the lessee accepted the premises as-is without guarantee regarding their condition, assumed responsibility for maintaining the plumbing, and that there was no proof the infiltrations rendered the premises unfit for their intended use, meaning the lessee could not demand repairs not pertaining to the structure or compensation for the resulting damage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessee Assumes Responsibility for Plumbing Damage Despite Infiltration: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the lease explicitly stated the lessee accepted the premises as-is without guarantee regarding their condition, assumed responsibility for maintaining the plumbing, and that there was no proof the infiltrations rendered the premises unfit for their intended use, meaning the lessee could not demand repairs not pertaining to the structure or compensation for the resulting damage.

Mots-clés

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bailleur responsabilité pour dégâts d'eau indemnité pour usage droit de reprise de la possession contrôle obligatoire responsabilité du chef de famille

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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91-15023
Co-Owners' Association Liability for Water Damage Due to Caretaker Negligence
86-15207
Property Owner v. Developer and Contractors Regarding Plumbing Defects
92-20956
Tenant Waived Right to Sue Landlord for Water Damage
10-30427
Apartment Owner v. Service Room Owner (Water Damage Quantification)
86-10494
Landlord Liability for Hidden Defects in Leased Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne la société Grossitex, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Grossitex, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Raphaël Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

2 / de Mme Marcelle X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), ès qualités de représentante des créanciers de M. Raphaël Z...,

3 / de M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), ès qualités d'administrateur provisoire de M. Raphaël Z..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Grossitex, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Mme X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, la société locataire s'était engagée à prendre les lieux loués tels qu'ils existaient sans garantie de leur état et sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni mise en état, ainsi qu'à les entretenir et à veiller à l'entretien des canalisations dont les réparations resteraient à sa charge, et souverainement retenu que les installations vétustes avaient été acceptées dans cet état par la société preneuse et qu'il n'était pas prouvé que les infiltrations rendaient les lieux impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui a déduit, à bon droit, de ces constatations que la société Grossitex ne pouvait réclamer l'exécution de réparations de remise en état n'intéressant ni le clos ni le couvert, ni demander réparation du préjudice résultant des infiltrations, a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grossitex, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.