Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on April 15, 1992, in favor of the opposing party. The Court of Cassation noted that the appellant filed a formal withdrawal of the appeal on March 11, 1994, after the report had been lodged, and in accordance with the relevant civil procedure article, the court recognized this withdrawal, ordered the appellant to pay the appellee a sum of money under the provisions concerning litigation costs, and condemned the appellant to cover all related expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Cassation noted that the appellant filed a formal withdrawal of the appeal on March 11, 1994, after the report had been lodged, and in accordance with the relevant civil procedure article, the court recognized this withdrawal, ordered the appellant to pay the appellee a sum of money under the provisions concerning litigation costs, and condemned the appellant to cover all related expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to officially note the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the appellee for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Maxime X..., demeurant "Le Chapitre" ... à Sainte-Maxime-sur-Mer (Var) défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1994, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 avril 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.