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90-45469 Généré par l'IA

Employer Wage Dispute Appeal Denial

Numéro de cause 90-45469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a lower court ruling that ordered it to pay an employee outstanding wages for work performed between October and December 1987, arguing the court failed to consider a brief submitted to the employee's lawyer. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to consider a document submitted to the opposing counsel solely on the initiative of the appealing party during the deliberation phase.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Wage Dispute Appeal Denial: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to consider a document submitted to the opposing counsel solely on the initiative of the appealing party during the deliberation phase.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse renonciation à des prétentions de salaire conflits du travail qualité pour recourir indexation des salaires commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-40917
Employer's Appeal of Unpaid Wages and Damages Upheld
17-28508
Employee v. Employer (Wage Dispute Appeal)
95-40987
Employee Wage Payment Dispute
88-45304
Employer Appeal of Wage Payment Order Upheld
92-42450
Employer Appeal of Wage and Damages Award Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société "Au Bon Coin", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs and execution fees following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Au Bon Coin", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Humberto Y..., demeurant ... àClichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société "Au Bon Coin" fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qui a travaillé pour elle du 12 octobre au 18 décembre 1987, un reliquat de salaires, alors, selon le moyen, que n'a pas été pris en considération un mémoire fondé sur des documents communiqués à l'avocat du salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération un mémoire remis en cours de délibéré sur la seule initiative de la société ; que le moyen est donc sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "Au Bon Coin", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.