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93-60337 Généré par l'IA

Employer's Electoral Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds

Numéro de cause 93-60337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed an electoral judgment from the lower court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal failed to state any grounds for quashing the decision, and this omission was not subsequently remedied by filing an amplifying brief containing at least a summary of such grounds within the one-month deadline stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Employer's Electoral Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation qualité pour recourir contentieux électoral motif légal d'exclusion interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the declaration of appeal formulated no grounds for cassation.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive act of declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-60409
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
00-60133
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
86-43513
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
96-60222
Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
00-60489
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the declaration of appeal formulated no grounds for cassation.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive act of declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal d'instance de Paris (5ème), en matière électorale, au profit de :

1 / Mme Y..., domiciliée Crédit lyonnais, ... (5ème),

2 / l'UGICT-CGT Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème),

3 / CFTC Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème),

4 / CFDT Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème),

5 / FO Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème),

6 / SNB Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme X..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.