Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement and Unauthorized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local union filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment from the Tribunal d'Instance, but the court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state the summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum outlining those grounds was filed by a representative (the local union secretary) who did not possess a special power of attorney as required for appeals in matters where legal representation by counsel before the highest courts is waived.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement and Unauthorized Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural requirements for filing an appeal, which were not met.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Juvisy, ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de la société Coca-Cola Béverage, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de :
1 / M. Houd X..., demeurant 2, place du Minotaure à Grigny (Essonne),
2 / de M. Y... Hamed, demeurant ... (Essonne),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coca-Cola, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire, le secrétaire de l'Union locale CGT agissant pour le secrétaire général de cette union, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.