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93-40371 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenged

Numéro de cause 93-40371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against an order from the labor relations court concerning an individual was declared inadmissible because the grounds for appeal merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for appeals seeking to contest a judgment's non-conformity with the law.

Regeste Legislator

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non cité dans les motifs décisoires, Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenged: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure code de procédure civile qualité pour recourir dispositif du jugement recours du personnel État de droit

Dispositions légales citées

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non cité dans les motifs décisoires
The operative part orders the appellant to pay the costs, but does not explicitly cite the article governing the allocation of costs (which would typically be Art. 700 CPC or similar, not Art. 66 LTF as this is not Swiss law).
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural framework for the appeal (pourvoi) which is relevant to the subsequent inadmissibility finding, although they are not explicitly repeated in the operative part as the basis for the inadmissibility declaration itself.
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93-45699
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Assertion
93-40634
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge
93-40239
Appeals Inadmissible Due to Lack of Legal Error Assertion
92-44024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Challenge
93-44311
Appeal Inadmissible for Failure to Cite Legal Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité dans les motifs décisoires

The dispositive only declares the appeal inadmissible and rules on costs, without citing a specific substantive article that justifies the inadmissibility finding beyond the procedural basis.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural framework for the appeal (pourvoi) which is relevant to the subsequent inadmissibility finding, although they are not explicitly repeated in the operative part as the basis for the inadmissibility declaration itself.

non cité dans les motifs décisoires

There are no specific procedural rules cited in the operative part (e.g., for simplified procedure), only the declaration of inadmissibility.

non cité dans les motifs décisoires

The operative part orders the appellant to pay the costs, but does not explicitly cite the article governing the allocation of costs (which would typically be Art. 700 CPC or similar, not Art. 66 LTF as this is not Swiss law).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEM (Labo Electronique Médicale), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albertville, au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société LEM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.