Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a judgment from the Court of Appeal regarding a dispute with an employer filed a final appeal seeking review of the lower court's decision. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the judgment without invoking any specific legal principle or rule of law that was allegedly violated, as required by procedural codes for such an appeal to be considered on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the judgment without invoking any specific legal principle or rule of law that was allegedly violated, as required by procedural codes for such an appeal to be considered on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation for the appeal to be admissible, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision is cited in conjunction with Article 604 to explain the mandatory requirement for stating a ground for cassation.
This provision is cited in conjunction with Article 989 to explain the mandatory requirement for stating a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fidèle X..., demeurant à Grigny (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Conforama, dont le siège est à Lognes (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.