Tulle Tribunal Tax Search Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company appealed three orders from the President of the Tulle Tribunal de Grande Instance that authorized tax officials to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, referencing Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book and Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, article 686; Tulle Tribunal Tax Search Appeal Inadmissibility: 16 B of the Fiscal Procedures Book and Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility based on the lack of a timely appeal filing.
Cited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility based on the lack of a timely appeal filing.
Cited in conjunction with procedural rules to justify the context of the orders under appeal.
Cited in conjunction with procedural rules to justify the context of the orders under appeal.
This provision is not explicitly cited in the dispositive, but the judgment declares the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Desoss"Corrèze, dont le siège social est au lieudit "Le Sirieix", commune de Maussac (Corrèze), en cassation de trois ordonnances rendues le 2 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tulle qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Desoss'Corrèze, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 12 octobre 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Desoss'Corrèze, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.