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90-43254 Généré par l'IA

Employee Damages for Late Document Return Upheld

Numéro de cause 90-43254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial engineer and responsible for client prospecting, appealed a decision ordering him to pay damages to his former employer for the late return of documents following the termination of his employment contract. The employee contended that the employer had not requested damages in the operative part of its submissions and that the court failed to verify if the documents had been entrusted to him before ordering compensation for their non-return. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the employer had indeed claimed compensation before the appellate court for the prejudice caused by the employee taking prospecting documents, and the appellate court specifically found that the employee had made difficulties in returning documents entrusted to him.

Regeste Legislator

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article 1137 du Code civil, article 7 du nouveau Code de procédure civile; Employee Damages for Late Document Return Upheld: The employee contended that the employer had not requested damages in the operative part of its submissions and that the court failed to verify if the documents had been entrusted to him before ordering compensation for their non-return. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the employer had indeed claimed compensation before the appellate court for the prejudice caused by the employee taking prospecting documents, and the appellate court specifically found that the employee had made difficulties in returning documents entrusted to him.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces contrats de travail commandement de payer licenciement abusif violation du devoir de diligence dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1137 du Code civil
The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation regarding the requirement to verify the circumstances of the document return, which is based on the law concerning deposits.
article 7 du nouveau Code de procédure civile
The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation regarding the requirement for the employer to specifically claim damages in the operative part of their submissions.
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21-11461
Employee Ordered to Pay Provisional Damages for Retaining Company Documents
06-41189
Employee Dismissal and Late Provision of Post-Employment Documents
09-71466
Employee Misappropriation of Company Materials Upheld on Appeal
97-40780
Employee Resignation, Dismissal, and Failure to Provide Post-Employment Documents
06/2764
Manager Dismissal for Cause Upheld Despite Improper Documentation Delay Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 7 du nouveau Code de procédure civile

The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation regarding the requirement for the employer to specifically claim damages in the operative part of their submissions.

article 1137 du Code civil

The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation regarding the requirement to verify the circumstances of the document return, which is based on the law concerning deposits.

Condamne M. X..., envers la société Graphic systèmes équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article is cited in the dispositive section to order the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Graphic systèmes équipement, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Graphic systèmes équipement, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990), que M. X... a été engagé le 26 mai 1986 en qualité d'ingénieur commercial et chargé de la prospection de la clientèle par la société Graphic systèmes équipement, et que la rupture du contrat de travail est intervenue le 28 août 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour restitution tardive de documents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne réclamant pas, dans le dispositif de ses conclusions, la réparation du préjudice que lui aurait causé la prétendue réticence avec laquelle M. X... a restitué divers documents, viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1137 du Code civil, la cour d'appel qui condamne le salarié à des dommages-intérêts pour non- remise de documents, sans vérifier si ceux-ci lui avaient été remis en dépôt et s'il ne les avait pas restitués ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a réclamé devant la cour d'appel la réparation du préjudice que lui avait causé le salarié en emportant des documents servant à la prospection de son secteur ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait des difficultés pour rendre les documents qui lui avaient été confiés ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Graphic systèmes équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.