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93-40124 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Invocation

Numéro de cause 93-40124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision from the labor relations council concerning an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of legal principles, which is required under the procedural articles governing the filing of an appeal for annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Invocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure statuts défaut de légitimation de l'association peine statutaire recours en annulation en droit de l'Union recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as a basis for the rule requiring a specific ground for cassation, which the appellant failed to provide.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as a basis for the general purpose of the appeal which requires stating a ground for cassation.
Généré par l'IA
93-41568
Association Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Error
93-41276
Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
93-43689
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specified Legal Error
93-60415
Association Appeal Inadmissible Due to Procedural Filing Errors
88-42749
Labor Association Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as a basis for the rule requiring a specific ground for cassation, which the appellant failed to provide.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as a basis for the general purpose of the appeal which requires stating a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Création théâtrale, dont le siège est mairie de Gresse-en-Vercors (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de M. Jean-Marie de X..., demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'assocation Création théâtrale, envers de M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.