Usher v. Former Employer: Bonuses, Pay Slip Omissions, and Social Contribution Equivalence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Marie X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (activités diverses), au profit de la société àresponsabilité limitée Ritz, dont le siège est ... de Belgique à Grenoble (Isère), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Ritz, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Ritz en qualité d'ouvreuse de cinéma, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de primes de fin d'année et d'ancienneté ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation à l'employeur de faire figurer sur les bulletins de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises en compte et d'autre part, qu'en ne se voyant pas réclamer par l'employeur sa part de cotisation sociale, la salariée a bénéficié d'un revenu supplémentaire de 31 130,56 francs supérieur au montant de sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il lui appartenait, après avoir relevé l'absence de toute mention significative dans les bulletins de paye, de rechercher si l'employeur, débiteur de l'obligation de verser les primes, rapportait la preuve qu'il s'en était acquitté et alors que, d'autre part, la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations patronales ne pouvait le dispenser de régler au salarié la prime d'ancienneté et la gratification annuelle prévues par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ;

Condamne la société Ritz, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.