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92-10243 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appeal Over Unprompted Reclassification of Transport Company's Role

Numéro de cause 92-10243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where goods entrusted to a transport company for reception, customs clearance, and delivery were stolen from its warehouses, the appellate court limited the compensation awarded to the claimant by ruling that the transport company acted as a freight forwarder and customs agent rather than a common carrier, a qualification it raised on its own initiative. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court acted in violation of procedural rules by determining the legal qualification of the company's role without inviting the parties to present their observations on this point.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appeal Over Unprompted Reclassification of Transport Company's Role: The Supreme Court quashed the appellate decision because the court acted in violation of procedural rules by determining the legal qualification of the company's role without inviting the parties to present their observations on this point.

Mots-clés

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voiturier dédouanement transports par route recel protection des intérêts commerciaux nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal raised a ground of its own motion without inviting the parties to present their observations.
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62-12347
Transport Company v. Chief Registrar
94-19427
Transport Company Unfair Competition Appeal Dismissed
12-26075
Director General of Customs v. Road Transport Company (Fuel Tax Reimbursement)
89-17658
Transportation Company Liability for Unsupervised Goods and Interest Calculation
13-19653
Carrier v. Consignee (Maritime Transport Damages and Procedural Fairness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal raised a ground of its own motion without inviting the parties to present their observations.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative part of the decision, ordering the quashing of the lower court's judgment.

Rejette la demande présentée par la société STIO sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on Article 700.

Condamne la société STIO, envers la société Neyco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the allocation of costs (dépens) following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Neyco, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la Société de transports internationaux douane, stockage, distribution (STIO), société anonyme dont le siège social est à Morangis (Essonne), ..., Zone industrielle, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Neyco, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société STIO, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la marchandise que la Société de transports internationaux douane stockage distribution (société STIO) a été chargée de réceptionner, de dédouaner et de livrer à la société Neyco a été volée dans ses entrepôts ; que la société Neyco a assigné en réparation de ses préjudices la société STIO ;

Attendu que, pour limiter ainsi qu'il a fait l'indemnité allouée à la société Neyco, l'arrêt attaqué, après avoir examiné les documents de la cause, retient que c'est à tort que le tribunal de commerce a estimé que la société STIO avait agi en qualité de commissionnaire de transport, que celle-ci est en réalité intervenue dans l'opération comme transitaire et commissionnaire en douane ;

Attendu qu'en se déterminant par ce moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Rejette la demande présentée par la société STIO sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société STIO, envers la société Neyco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.