Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12649 Généré par l'IA

Estate Ownership Dispute Appeal and Fee Award Affirmation

Numéro de cause 92-12649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil court decision that recognized another individual as the owner of an estate and awarded damages, arguing the appellate court misapplied the law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, thus upholding the prior judgment while partially granting a request for attorney's fees against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Estate Ownership Dispute Appeal and Fee Award Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, thus upholding the prior judgment while partially granting a request for attorney's fees against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil partage successoral droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir confirmation de compétence fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court partially granted the request of M. B... for compensation under this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the definition of the purpose of the appeal in cassation, although the main rejection order relies on the factual findings upholding the lower court's decision (implicitly covering the substantive law application).
Généré par l'IA
02-13477
Property Dispute Ownership Affirmation
90-11363
Estate Accounting Dispute Appeal Upheld
94-14854
Appeal Regarding Civil Judgment Affirmation
09/00611
Property Sale Payment Dispute Affirmation
92-10090
Appeal Affirmation on Grounds of Correct Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court partially granted the request of M. B... for compensation under this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the definition of the purpose of the appeal in cassation, although the main rejection order relies on the factual findings upholding the lower court's decision (implicitly covering the substantive law application).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... épouse Y..., demeurant à Moriani-Plage, San Nicolao (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 ) de Mme Pauline, Toussainte A... épouse Z..., demeurant chez Mme Xavière C... à Bastia (Haute-Corse), quartier Saint-Joseph, Les Capucins,

2 ) de M. Yves, Pierre B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré Mme Z... propriétaire des biens de Mme A... et l'a condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme Z... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. B... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à payer à M. B... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.