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91-21140 Généré par l'IA

URSSAF Contribution Reassessment on Retirement Gratuity

Numéro de cause 91-21140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation overturned a decision by a social security tribunal that had canceled a reassessment by the URSSAF, which sought to include a sum paid by an employer to a retiring employee in the basis for social security contributions for 1987. The tribunal had deemed the payment an exceptional gift not constituting remuneration under the relevant code, but the Court of Cassation reasoned that any gratuity provided by an employer in relation to work performed falls within the contribution base according to Article L. 242-1 of the Social Security Code, thereby constituting a violation of that text by the lower court.

Regeste Legislator

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article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; URSSAF Contribution Reassessment on Retirement Gratuity: The tribunal had deemed the payment an exceptional gift not constituting remuneration under the relevant code, but the Court of Cassation reasoned that any gratuity provided by an employer in relation to work performed falls within the contribution base according to Article L. 242-1 of the Social Security Code, thereby constituting a violation of that text by the lower court.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale mise à la retraite rémunération du travail recalcul de la rente procédure en assurances sociales saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court, leading to the cassation of its judgment.
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98-13418
Social Security Contribution Reassessment Validity over Pension Scheme Financing
94-11626
Social Security Contributions: Employee Phone Reimbursement Reassessment
13-16021
Social Security Contribution Reassessment and Inspection Rights
98-21983
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Employer Misapplying Reduced Rates
95-14960
URSSAF v. Former Employee Settlement Indemnity Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court, leading to the cassation of its judgment.

Condamne la société Franck, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

- la société anonyme Franck, sise ..., défenderesse à la cassation, à l'URSSAF de Besançon, sise ... ;

Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Franck au titre de l'année 1987 une somme versée par l'employeur à une salariée à l'occasion de son départ à la retraite ;

Attendu que, pour annuler le redressement, le jugement attaqué énonce que cette somme constitue un cadeau "versé à titre exceptionnel" et ne peut être considéré comme un avantage en argent entrant dans le cadre des rémunérations énumérées par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute gratification versée par l'employeur à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli dans l'entreprise entre dans l'assiette des cotisations, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

Condamne la société Franck, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.