Tenants' Liability for Municipal Charges Under Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision regarding obligations under a lease dated May 10, 1982, specifically concerning municipal and police charges, including street sweeping and watering. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since no clause in the lease expressly derogated from the obligation stipulated in Article 1719 of the Civil Code, the Court of Appeal had legally justified its decision by holding the tenants responsible for these charges, even while acknowledging a clause requiring them to satisfy specific local charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1719 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Liability for Municipal Charges Under Lease: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since no clause in the lease expressly derogated from the obligation stipulated in Article 1719 of the Civil Code, the Court of Appeal had legally justified its decision by holding the tenants responsible for these charges, even while acknowledging a clause requiring them to satisfy specific local charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the appellate decision based on the obligation stipulated in this article regarding tenant charges, which was not derogated from by the lease agreement.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme B..., née Eléna Y..., demeurant au Bourg à Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde),
2 / Mme Z..., née Nella B..., demeurant àSaint-Seurin-de-Cadourne (Gironde),
3 / Mme X..., née Clara B..., demeurant ... (Gironde),
4 / M. Pierre B..., demeurant au Bourg àSaint-Seurin-de-Cadourne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. C... Niez, demeurant à Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des consorts B..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu qu'aucune clause du bail du 10 mai 1982 ne dérogeait à l'obligation prévue par l'article 1719 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturer la clause du bail stipulant que les locataires devaient satisfaire à toutes les charges de ville et de police, notamment en ce qui concerne le balayage et l'arrosage, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts B... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.