Security Deposit Forfeiture upon Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party paid a sum as a security deposit for the lease of an apartment and commercial space, under a private agreement stipulating that this payment would become a down payment for the purchase of the building if the payer later wished to sell, but would remain the property of the landlord upon the payer's refusal to buy or departure. After the payer departed upon selling their business, the appellate court ruled that, based on a necessary interpretation of the ambiguous contract terms, the departure meant the payer could not recover the initial sum. The Court of Cassation upheld this decision, finding the appellate court legally justified in its ruling by correctly interpreting the contract language regarding the forfeiture of the payment upon departure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Security Deposit Forfeiture upon Lease Termination: After the payer departed upon selling their business, the appellate court ruled that, based on a necessary interpretation of the ambiguous contract terms, the departure meant the payer could not recover the initial sum. The Court of Cassation upheld this decision, finding the appellate court legally justified in its ruling by correctly interpreting the contract language regarding the forfeiture of the payment upon departure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the appellee a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ... d'Argenson, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Y... X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ... et Coli, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Z..., qui avait versé à M. X... la somme de 80 000 francs, à titre de cautionnement, pour la location d'un appartement et d'un local, s'était engagé, par acte sous seing privé du 12 juillet 1983, à acheter l'immeuble lorsque M. X... voudrait vendre, le cautionnement devenant acompte sur la vente et restant la propriété de M. X... "en cas de refus ou de départ de M. Z...", et constaté que ce dernier, qui avait cédé son fonds de commerce, était parti, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'engagement souscrit, a retenu qu'en raison de son départ, M. Z... ne pouvait obtenir le remboursement de la somme par lui versée, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... à verser à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.