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92-12554 Généré par l'IA

Property Purchaser vs. Unrecorded Agricultural Tenant Regarding Lease Enforceability

Numéro de cause 92-12554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute where a new property owner sought to evict an agricultural tenant whose lease was asserted to be opposable against her, despite the lease not being formally recorded or authenticated. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that to hold a lease binding on a subsequent purchaser (or donee) under the Civil Code, the court must establish certainty of the lease's date by finding evidence such as registration, the death of an original party, notarization, or proof that the acquirer knew of the lease prior to acquiring the property, which the lower court failed to do.

Regeste Legislator

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Article 1743 du Code civil, Article 1328 du Code civil; Property Purchaser vs. Unrecorded Agricultural Tenant Regarding Lease Enforceability: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that to hold a lease binding on a subsequent purchaser (or donee) under the Civil Code, the court must establish certainty of the lease's date by finding evidence such as registration, the death of an original party, notarization, or proof that the acquirer knew of the lease prior to acquiring the property, which the lower court failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole locataire contrat possessoire contestation civile droit de prélocation validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1743 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, establishing the condition for the opposability of the lease agreement.
Article 1328 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, establishing the condition for the certainty of the date of the lease agreement.
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99-14107
Farm Lease Existence Proof and Statutory Application
71-12682
Tenant's Assignment of Agricultural Lease Upheld as Fraudulent Transfer
01-14446
Lease Recognition Dispute and Farm Lease Interpretation
JURITEXT000007073804
Lessor v. Former Tenant and New Tenant Regarding Agricultural Lease and Conciliation Agreement Validity
07-16519
Tenant v. Landlord: Recovery of Unleased Agricultural Parcel Portion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1743 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, establishing the condition for the opposability of the lease agreement.

Article 1328 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, establishing the condition for the certainty of the date of the lease agreement.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant à Montgon, Blesle (Haute-Loire), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1743 et 1328 du Code civil ;

Attendu que l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;

Attendu que, pour déclarer opposable à Mme Y..., propriétaire de parcelles reçues en donation-partage de son père, le bail à ferme dont M. X... serait titulaire sur ces parcelles, l'arrêt attaqué (Riom, 20 janvier 1992) retient que la date du bail est certaine au regard de l'ensemble des éléments de preuve versés ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater soit l'enregistrement du bail, soit le décès d'un des auteurs, soit l'authentification par un officier ministériel, soit la connaissance qu'en avait le donataire avant l'acquisition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.